Question écrite n° 66416 :
Retraites

9e Législature

Question de : M. Dhaille Paul
- Socialiste

M Paul Dhaille attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur la situation des agriculteurs exercant une activite agri-touristique. Ceux-ci ne peuvent pretendre a leur retraite que s'ils cessent l'ensemble de leur activite agricole et agri-touristique. En raison de la modicite des retraites servies aux anciens exploitants, il demande s'il ne serait pas possible de leur permettre de continuer l'activite de tourisme vert en percevant une retraite agricole des lors que cette deuxieme source de revenu ne depasserait pas le SMIC.

Données clés

Auteur : M. Dhaille Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et développement rural

Ministère répondant : agriculture et développement rural

Date :
Question publiée le 18 janvier 1993

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