Reglementation
Question de :
M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre
M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'application de la reforme des suffixes en ce qui concerne les grands invalides de guerre et sur le gel de certaines pensions. Alors qu'il paraissait acquis, apres les differentes reunions de la commission tripartite depuis le debut de l'annee 1992, qu'un retour a la situation initiale etait possible, le budget pour 1993 n'a pas donne satisfaction a cette categorie d'anciens combattants. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour repondre aux voeux des anciens combattants grands invalides, qui, pour la plupart tres ages, souhaitent que la legislation anterieure soit retablie.
Auteur : M. Foucher Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 18 janvier 1993