Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les modalites de calcul du complement familial attribue aux familles d'au moins trois enfants dont les revenus justifient le versement d'une allocation differentielle. En effet, ces familles, avant perception des droits a la retraite de l'un des deux conjoints, peuvent beneficier, l'annee de cessation d'activite, d'un abattement de 30 p 100 sur les revenus de l'annee precedente. Cette disposition vise en fait a assurer de bonnes conditions materielles aux familles en attente du versement de la pension de retraite. Du moment ou le conjoint percoit sa pension, l'abattement disparait puisque applicable aux seuls revenus d'activite de la personne concernee. Dans les faits, le montant du complement familial varie tres sensiblement, jusqu'a plusieurs centaines de francs par mois, de l'annee ou l'abattement s'applique a celle ou les revenus sont ceux de la retraite et ce sans que pour autant les revenus du foyer des deux annees enregistrent un ecart important. Aussi les allocataires comprenant difficilement le fonctionnement de cette procedure s'interrogent-ils sur la realite de la prise en compte de leurs revenus dans le calcul du complement familial ces annees-la. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient etre envisagees pour harmoniser le versement du complement familial en tenant compte des revenus reels des familles.