Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent la reponse suivante : a) Revalorisation du plafond majorable : les credits prevus pour financer le paiement de la retraite mutualiste sont inscrits au budget du ministere des affaires sociales et de l'integration et la revalorisation du plafond majorable releve donc de la competence exclusive du ministre charge de la direction de la securite sociale. Ce plafond a ete porte de 5 900 francs a 6 200 francs a compter du 1er janvier 1992 (decret no 92-138 du 12 fevrier 1992 publie au Journal officiel du 14 fevrier 1992). Quoi qu'il en soit, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre n'a pas manque d'intervenir aupres de mon collegue en charge des affaires sociales en vue d'une revalorisation de ce plafond. b) Delai de forclusion : a la demande du secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, le Gouvernement a accepte de reculer la date de forclusion jusqu'au 1er janvier 1993 (decret no 90-533 du 26 juin 1990). Ainsi, les anciens combattants d'Afrique du Nord auront au total dispose de dix-neuf ans au lieu de dix ans pour leurs aines, afin de se constituer une rente mutualiste majoree de 25 p 100. Les retards dans la delivrance des cartes du combattant n'ont, a priori, aucune incidence sur la souscription a une telle rente car les interesses peuvent constituer leur dossier avec le recepisse de leur demande de carte du combattant. Toutefois, la prorogation de ce delai est a l'etude.