Question écrite n° 66425 :
Report d'incorporation

9e Législature

Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre

M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre de la defense sur les lacunes du systeme actuel d'incorporation du service national en ce qui concerne les reports. Beneficiant sans difficulte d'un report jusqu'a l'age de vingt-trois ans, notamment s'ils sont en cours d'etudes, de nombreux jeunes sont prives d'une annee supplementaire qui leur permettrait de terminer un cycle precis. Ainsi le fait d'avoir double une seule annee scolaire entre six et vingt-trois ans peut empecher un jeune de passer son DESS avant d'effectuer son service national puisque le report d'une annee supplementaire est lie a l'accomplissement d'une preparation militaire. Or, les etudes de haut niveau demandent temps et investissement personnel, qu'il est regrettable de gacher par manque de report supplementaire. Il lui demande en consequence quelles mesures d'assouplissement il envisage de prendre au regard des reports concedes pour terminer des cycles d'etudes.

Données clés

Auteur : M. Foucher Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Service national

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 18 janvier 1993

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