Conditions d'attribution
Question de :
M. Chavanes Georges
- Union du Centre
M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les conditions d'octroi des bourses scolaires aux enfants des agriculteurs. En effet, ceux-ci sont penalises pour l'attribution de bourses scolaires car les amortissements sont consideres dans le calcul des ressources comme un revenu au meme titre que les benefices. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte les revenus reels des parents et d'exclure les amortissements des agriculteurs de ce calcul pour favoriser l'egalite des chances des jeunes concernes.
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 18 janvier 1993