Allocations
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain demande a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui preciser les consequences des decisions prises par la commission paritaire de l'Unedic sur la situation des anciens militaires. En effet, ces mesures privent les anciens militaires au chomage du juste retour de leur cotisation et ne prennent pas en compte la specificite de la fonction militaire.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 18 janvier 1993