Question de : M. Micaux Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Micaux attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des anciens militaires au regard de l'Assedic. Aux termes des decisions prises en juillet 1992 par la commission paritaire de l'Unedic, les versements effectues par l'Assedic en cas de chomage sont diminues, a hauteur de 75 p 100 des sommes percues par ailleurs au titre de l'avantage vieillesse. Cette decision ne prend pas en compte la specificite de la fonction militaire. Rappelons en effet que, s'appuyant sur les dispositions statutaires mais aussi du fait des mesures incitatives a la deflation des forces armees, les sous-officiers, dans une grande majorite, quittent le service actif avant quarante ans et que bon nombre d'officiers font de meme avant cinquante ans. Ces cadres, encore charges de famille, doivent bien souvent poursuivre une activite professionnelle une fois rendus a l'etat civil, pour repondre aux besoins de leur famille. Considerant que la nation fait appel a eux dans des conditions souvent difficiles et exige d'eux une disponibilite totale, il lui demande s'il ne conviendrait pas de revoir cette mesure ressentie par les interesses comme une veritable spolation puisque les privant du juste retour de leur cotisation, ils assimilent cette derniere a une imposition supplementaire.