Question écrite n° 6646 :
Auto-ecoles

9e Législature

Question de : M. Bourguignon Pierre
- Socialiste

M Pierre Bourguignon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur l'application des dispositions de l'article 5 de l'arrete du 31 juillet 1975, fixant les conditions d'etablissement, de delivrance et de validite des permis de conduire. Les moniteurs d'auto-ecole sont tenus de subir tous les cinq ans un controle medical pour pouvoir continuer a enseigner la conduite. Il apparaitrait que ces dispositions semblent ne pas etre suivies de la meme maniere d'un departement a l'autre. De plus, un moniteur ayant subi un examen medical et arrivant a soixante ans avant le delai de cinq ans se verra de nouveau convoque a ses soixante ans pour le meme controle avec une validation pour deux ans, alors qu'un de ses collegues d'un autre departement ne sera pas soumis a cette obligation. Cette situation n'est pas sans creer certains sentiments d'injustice. En consequence, il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable d'harmoniser sur l'ensemble du territoire les conditions d'application de cet arrete.

Données clés

Auteur : M. Bourguignon Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux

Ministère répondant : transports routiers et fluviaux

Date :
Question publiée le 12 décembre 1988

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