Lois
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'agriculture et du developpement rural de bien vouloir lui preciser si la loi no 92-1283 du 11 decembre 1992 relative a la partie legislative du livre Ier du code rural et le decret no 92-1290 du 11 decembre 1992 relatif a la partie reglementaire du livre Ier du code rural constituent une modification fondamentale du code rural ou un simple changement de codification.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et développement rural
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 18 janvier 1993