Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 92-1283 et le decret no 92-1290 du 11 decembre 1992 portant respectivement codification des parties legislative et reglementaire du livre Ier du code rural constituent une etape supplementaire de la revision de ce code deja engagee par l'adoption anterieure des livres II, IV et V nouveaux. Conformement aux regles de codification etablies par la commission superieure de codification, cette revision est strictement formelle et exclut donc toute modification de fond. Elle a, en effet, pour objet de substituer aux livres anciens ne contenant que des dispositions legislatives des livres nouveaux comportant une partie legislative et une partie reglementaire, d'y rassembler les normes existantes sans creer de nouvelles regles et d'ordonner ces normes afin d'en ameliorer la lisibilite. Pour le livre Ier nouveau, comme pour ceux deja intervenus ou a venir, il s'agit donc d'un changement de codification opere a droit constant dans le seul but de rendre le droit existant plus accessible.