Question écrite n° 66463 :
Centres hospitaliers

9e Législature

Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange fait observer a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire que les etablissements hospitaliers n'ont pas ete a ce jour dotes de moyens de paiement correspondant reellement aux ameliorations statuaires obtenues pour leur personnel et decoulant notamment des protocoles d'accords Evin et Durieux, de sorte que les hopitaux publics sont contraints de reduire leurs effectifs, ce qui altere les conditions de travail qui se repercutent sur la qualite des soins. Il lui demande que tout soit mis en oeuvre afin que les termes des accords soient respectes de toute urgence.

Données clés

Auteur : M. Demange Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : santé et action humanitaire

Ministère répondant : santé et action humanitaire

Date :
Question publiée le 18 janvier 1993

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