Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Pour les seuls etablissements publics, le cout du protocole d'accord du 21 octobre 1988 dit protocole Evin, applique en 1989 et 1990, s'est eleve a 2,8 milliards de francs (charges comprises - valeur au 1er decembre 1990). Le cout du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 dit protocole Durafour et des mesures complementaires qui s'y rattachent, calcule sur les memes bases, atteint 10,4 milliards de francs. Sa mise en oeuvre est programmee de 1990 a 1996 et a la fin de l'annee 1993, c'est une somme de 7,8 milliards qui aura ete distribuee au titre de ce deuxieme protocole. Enfin, le protocole d'accord du 15 novembre 1991 dit protocole Durieux, executoire de 1992 a 1995, a un cout global de 3,1 milliards, non comprise la mesure de reprise d'anciennete qui interviendra en 1993 et dont le cout est estime a 1 milliard de francs environ. Pour chaque mesure prevue par les protocoles, a ete calcule un cout budgetaire moyen tenant compte des corps et des effectifs concernes tels qu'ils resultent de la statistique hospitaliere H 80. Il faut ajouter a ces sommes, le cout de la transposition des protocoles dans les etablissements sanitaires prives a but non lucratif soumis a tarification prefectorale. L'ensemble de ces couts est integre, annee apres annee, dans le calcul du taux directeur d'evolution des budgets des etablissements de sante. L'application des protocoles ne peut donc permettre d'expliquer les eventuelles difficultes que rencontreraient certains etablissements hospitaliers pour maitriser leurs depenses de personnel.