Personnel
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de la defense sur la franchise de la poste aux armees actuellement reservee a la correspondance au service de l'Etat, a l'exclusion des paquets adresses, au sein de l'armee, aux militaires actuellement en Bosnie par leurs parents militaires de carriere. Il lui demande s'il ne lui apparait pas opportun d'etendre cette franchise a tout envoi postal et, par derogation aux textes existants, aux colis envoyes par ce personnel, comme cela avait ete pratique lors de la guerre du Golfe, et pour la duree des missions exterieures confiees a ces militaires.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La Poste aux armees, si elle beneficie de la franchise postale pour l'acheminement de la correspondance de service, est tenue d'appliquer les tarifs postaux au courrier prive. Toutefois et a titre exceptionnel, La Poste peut faire beneficier le courrier prive adresse aux militaires de cette franchise comme ce fut le cas dans le cadre de leur participation a l'action de la France dans le Golfe. Actuellement le courrier prive a destination de l'ex-Yougoslavie est achemine par voie aerienne civile au tarif metropolitain et est donc exonere du surcout d'une telle prestation.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armee
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 18 janvier 1993