Personnel
Question de :
M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Proriol fait part a Mme le ministre de l'environnement du mecontentement des gardes-peche a la suite de la publication du decret no 92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le decret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-peche du Conseil superieur de la peche. En effet, ce texte n'applique pas les dispositions du plan Durafour et n'apporte aucune precision quant au statut des personnels administratifs et techniques. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les dispositions qu'elle entend prendre afin de respecter les engagements pris au mois de novembre 1991 aupres de ces personnels.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 18 janvier 1993