Question de : M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République

La revision des evaluations cadastrales destinee a determiner le montant de l'impot foncier touche a sa fin. Le revenu cadastral doit, au terme de cette revision, refleter aussi pres que possible le montant du loyer de l'habitation et celui du fermage pour les exploitations agricoles. A l'occasion de cette revision, il a pu etre constate que l'impot foncier representait en moyenne 30 p 100 du revenu d'une ferme, chiffre qui tend a augmenter du fait de la baisse des prix agricoles et de l'augmentation des centimes. De nombreuses fermes appartiennent a d'anciens exploitants qui ont estime devoir se constituer ainsi une retraite. Or il devient insupportable que celle-ci soit amputee d'un tel pourcentage d'impot avant l'impot sur le revenu. En consequence, M Gerard Chasseguet demande a M le ministre du budget de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour remedier a une telle injustice.