Question de : M. Deschaux-Beaume Freddy
- Socialiste

M Freddy Deschaux-Beaume attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la complexite du regime declaratif de changement de consistance des immeubles dont l'absence entraine la perte du benefice de l'exoneration des taxes foncieres de deux ans pour un appartement acquis a l'etat neuf. En effet, la declaration qui fixe la date d'achevement des travaux doit etre souscrite par le promoteur dans les quatre-vingt-dix jours de la realisation definitive du changement. Du fait de la negligence de ceux-ci, certains acquereurs perdent le benefice de cette exoneration. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remedier a cette situation et notamment s'il ne serait pas possible d'accelerer la mise en place des mesures de simplification que ses services s'etaient engages a etudier.