Allocations de logement
Question de :
M. Belorgey Jean-Michel
- Socialiste
M Jean-Michel Belorgey attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur une demande de l'Union departementale des associations familiales de l'Allier tendant a operer un versement annuel unique pour les allocations de logement qui ne sont actuellement pas versees du fait que leur montant mensuel est inferieur a 100 francs. Si des considerations de bonne gestion peuvent en effet justifier le non-versement mensuel des « petites allocations », il serait neanmoins equitable que les personnes concernees ne soient pas totalement privees d'une ressource dont le montant annuel cumule n'est pas negligeable puisque souvent compris entre 1 000 et 1 200 francs. Les moyens informatiques dont disposent les organismes payeurs paraissant pouvoir permettre le versement annuel des « petites allocations » sans entrainer de nouvelles depenses de gestion significatives, il lui demande quelles suites il entend donner a la demande ci-dessus formulee.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article L 552-1 du code de la securite sociale dispose que les organismes debiteurs des prestations familiales servent mensuellement les prestations. Selon les articles D 542-7 et R 831-15 du meme code, il n'est pas procede au versement de l'allocation de logement lorsque le montant mensuel de la prestation est inferieur a un montant fixe par decret. Ainsi, le seuil de versement de la prestation a-t-il ete fixe a 100 francs par mois par le decret no 88-1071 du 29 novembre 1988 et n'a pas fait l'objet d'une actualisation depuis. Il n'est pas envisage pour l'instant de supprimer ce seuil de non-versement, ni de le remplacer par un versement annuel.
Auteur : M. Belorgey Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 18 janvier 1993