Question écrite n° 66483 :
Allocations de logement

9e Législature

Question de : M. Belorgey Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Belorgey attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur une demande de l'Union departementale des associations familiales de l'Allier tendant a operer un versement annuel unique pour les allocations de logement qui ne sont actuellement pas versees du fait que leur montant mensuel est inferieur a 100 francs. Si des considerations de bonne gestion peuvent en effet justifier le non-versement mensuel des « petites allocations », il serait neanmoins equitable que les personnes concernees ne soient pas totalement privees d'une ressource dont le montant annuel cumule n'est pas negligeable puisque souvent compris entre 1 000 et 1 200 francs. Les moyens informatiques dont disposent les organismes payeurs paraissant pouvoir permettre le versement annuel des « petites allocations » sans entrainer de nouvelles depenses de gestion significatives, il lui demande quelles suites il entend donner a la demande ci-dessus formulee.

Données clés

Auteur : M. Belorgey Jean-Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 18 janvier 1993

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