Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative a la formation des agents de la fonction publique territoriale prevoit que les actions de formation de ces agents sont, en principe, organisees par le Centre national de la fonction publique territoriale. Afin d'assurer notamment le financement de ces actions, chaque collectivite territoriale doit, en application de l'article 12 ter de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, verser au centre national de la fonction publique territoriale une cotisation obligatoire de 1 p 100 assise sur sa masse salariale. Outre cette cotisation de 1 p 100, une collectivite peut fournir un effort supplementaire en ayant directement recours a des organismes de formation, sans passer par l'intermediaire du Centre national de la fonction publique territoriale. Les problemes lies a la formation dispensee dans le cadre de ce dispositif legislatif ont ete recemment examines par M Jacques Rigaudiat, conseiller referendaire a la Cour des comptes, charge d'une mission de reflexion sur la modernisation de la fonction publique territoriale. Celui-ci a remis ses reflexions et propositions, le 12 octobre dernier, au ministre de l'interieur et de la securite publique et au secretaire d'Etat aux collectivites locales. Elles font actuellement l'objet d'une etude approfondie de la part du Gouvernement qui a reuni a ce sujet trois tables rondes les 29 octobre, 12 novembre et 26 novembre 1992, dont une consacree au theme : « Quel CNFPT, pour quelle formation ? ». Pour assurer aux agents des caisses de credit municipal une formation repondant a leurs besoins specifiques, les communes disposent de deux possibilites. Elles peuvent tout d'abord s'adresser au CNFPT dans le cadre du dernier alinea de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1984 precitee, aux termes duquel « lorsque la collectivite ou l'etablissement demande au centre une formation particuliere differente de celle qui a ete prevue par le programme du centre, la participation financiere, qui s'ajoute a la cotisation, est fixee par voie de convention ». Elles peuvent aussi s'adresser a un organisme de formation sans passer par l'intermediaire du CNFPT, ainsi que cela a ete indique ci-dessus.