Regime de rattachement
Question de :
M. Koehl �mile
- Union pour la démocratie française
M Emile Koehl rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'integration que le Parlement a decide le maintien du regime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle regime M bis au cours de la session d'automne de 1991. La surcotisation provisoire de 0,2 p 100 sur les salaires instauree par le decret du 30 aout 1989 a permis de resorber le deficit apparu apres la prise en charge du forfait journalier et de reconstituer le fonds regional de reserve. La suppression de cette surcotisation aurait pour consequence inevitable d'entrainer un nouveau deficit des 1994. Il lui demande, d'une part, de maintenir en etat les ressources actuelles du regime local et, d'autre part, de prendre aussi rapidement que possible les dispositions reglementaires pour la mise en place de l'« organe regional de gestion du regime local ».
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La surcotisation provisoire de 0,2 p 100 supportee par les salaries beneficiaires du regime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle jusqu'au 31 decembre 1992 a ete abaissee a 0,1 p 100 a compter du 1er janvier 1993, ce qui a pour effet de fixer le taux de la cotisation specifique a ces salaries a 1,6 p 100 au lieu de 1,7 p 100. Cette reduction se justifie par les previsions financieres pour l'annee 1993 qui laissent apparaitre que le regime local devrait disposer de ressources suffisantes, compte tenu du fonds de reserve dont il dispose. Cette decision realise un juste equilibre entre la necessaire maitrise des prelevements sociaux et le maintien d'une situation financiere convenable du regime local et rend ainsi possible la perennisation de ce regime.
Auteur : M. Koehl �mile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 18 janvier 1993