Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'ouverture du centre penitentiaire de Saint-Quentin Fallavier a entraine la fermeture de l'ancienne maison d'arret de Bourgoin-Jallieu qui disposait de quelques places a l'usage de la semi-liberte. Dans le plan quinquennal d'equipement en structures de semi-liberte etabli par la direction de l'administration penitentiaire, le site du Nord-Isere ne constitue pas une priorite au regard des criteres de programmation retenus, notamment de taux de criminalite, et il n'est donc pas prevu, a court terme, de creation d'un centre de semi-liberte a Bourgoin-Jallieu. Neanmoins, les etablissements du programme 13 000 n'excluent pas de maniere systematique la possibilite d'accueil de semi-libres, telle qu'il resulte de la note de l'administration penitentiaire en date du 8 janvier 1991, et le juge de l'application des peines de Bourgoin-Jallieu peut, de maniere ponctuelle et en concertation avec le chef d'etablissement, placer des condamnes en semi-liberte au centre de detention de Saint-Quentin Fallavier. Ce magistrat peut par ailleurs, dans des cas particuliers et en collaboration avec ses collegues de Lyon et de Grenoble, faire appel aux centres de semi-liberte dont beneficient ces deux juridictions et il dispose, in fine, de la mesure de placement a l'exterieur comme autre modalite d'amenagement de peine.