Collectivites locales : montant des pensions
Question de :
M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française
M Pascal Clement attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'absence de texte d'application du decret no 91-711 du 24 juillet 1991, qui penalise les retraites dont les cotisations de vieillesse auraient ete calculees sur la nouvelle bonification indiciaire et auraient autorise ainsi la revision des pensions CNRACL. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour accelerer une procedure qui aurait du etre reglee depuis longtemps, le decret datant de 1991.
Auteur : M. Cl�ment Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 18 janvier 1993