Question de : M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française

M Rene Beaumont interroge M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'un des effets de l'arrete du 17 aout 1992 portant agrement de l'avenant no 2 du 24 juillet 1992 a la convention du 1er janvier 1990 relative a l'assurance chomage et de l'avenant no 10 du 24 juillet 1992 au reglement annexe a cette convention. L'article 50 de l'avenant no 10 prevoit que le montant des allocations servies aux allocataires beneficiant d'un avantage vieillesse est reduit dans les conditions etablies par deliberation de la commission paritaire nationale. Celle-ci a fixe la reduction a 75 p 100 de l'avantage de vieillesse des lors que l'allocataire ne remplit pas les conditions d'age et de duree d'assurance requis pour pouvoir beneficier d'une retraite du regime general, entrainant l'interruption du service des allocations. Cela aura pour consequence, dans certains cas, qu'un salarie ayant perdu son emploi ne percevra aucune allocation de chomage bien qu'il ait cotise comme tout autre salarie. Il lui demande donc de bien vouloir envisager les moyens de mettre fin a cette injustice.