Question de : M. Vuillaume Roland
- Rassemblement pour la République

M Roland Vuillaume appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur les preretraites des agricultrices. Depuis le 1er janvier 1992, les chefs d'exploitation ont la possibilite de prendre une preretraite des 55 ans, mais il semblerait que la mise en place de cette mesure ait revele un certain nombre d'anomalies et d'injustices, en particulier pour les agricultrices. Il lui cite, a titre d'exemples, les cas suivants : lorsque le chef d'exploitation demande la preretraite, les textes imposent au conjoint de quitter, lui aussi, l'exploitation ; mais seul le chef d'exploitation percoit la preretraite, rien n'etant prevu pour son conjoint ; les conjoints, en majorite des femmes, vont donc se retrouver sans travail, sans autre qualification professionnelle qu'agricole, et cela a 50 ans ; lorsque les epoux agriculteurs ont fait le choix d'etre tous deux associes d'une societe, les textes interdisent au demandeur de ceder ses terres a l'un des autres associes de la societe si son conjoint reste dans la societe ; dans le cas, par exemple, d'un GAEC pere, mere, fils, si le pere demande la preretraite, il ne peut envisager de ceder ses terres a son fils si son epouse ne quitte pas la societe ; toujours en ce qui concerne les epoux membres d'une societe, donc tous les deux chefs d'exploitation, ils ne pourront obtenir, si l'un et l'autre demandent a beneficier d'une preretraite, les memes droits que deux exploitants individuels ; les deux preretraites seront d'un montant inferieur a celui de deux exploitants individuels ; enfin, en ce qui concerne la condition de duree d'exercice de l'activite agricole, d'autres anomalies apparaissent lors de l'application des textes. Des femmes ont fait le choix, certaines d'entre elles il y a moins de quinze ans, de devenir membres de societe apres avoir travaille pendant de longues annees sur l'exploitation ; elles ne peuvent beneficier de la preretraite et leurs annees d'activite en tant que conjointe d'un chef d'exploitation ne sont pas prises en compte. Les exemples precites montrent bien que des amenagements doivent etre apportes aux textes relatifs a la preretraite pour les agricultrices. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre en ce domaine.