Question de : M. Dolez Marc
- Socialiste

M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des medecins au regard de la delegation de paiement, certains en beneficiant au titre d'avantages acquis, d'autres non pour avoir signe la convention apres 1983. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour faire entrer en vigueur l'article L 322-1 du code de la securite sociale, issu de la loi du 31 juillet 1968, dont l'application est subordonnee a la publication d'un decret en Conseil d'Etat non paru a ce jour. Cet article prevoit, en effet, que la part garantie par la caisse primaire d'assurance maladie est remboursee soit directement a l'assure, soit a l'organisme ayant recu delegation de l'assure, des lors que les soins ont ete dispenses par un etablissement ou un praticien ayant passe convention avec cet organisme.