Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si la multiplication des services de renseignements telephoniques offerts par les journaux (Le Particulier, la revue Information rapide de la copropriete) est compatible avec l'article 66 de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, portant reforme de certaines professions juridiques et judiciaires, qui dispose : « Les organes de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent offrir a leurs lecteurs ou auditeurs des consultations juridiques qu'autant qu'elles ont pour auteur un membre d'une profession juridique reglementee. » Le ministre envisage-t-il une regulation ou un controle de ces services juridiques telephoniques ?
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Presse
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 18 janvier 1993