Question de : M. Dominati Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Dominati attire l'attention de Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie sur le peu de cas qui semble etre fait par certains bailleurs des dispositions de l'article 5 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs. En effet, ce texte prevoit que « la remuneration des personnes qui se livrent ou pretent leur concours a l'etablissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant a autrui est partagee par moitie entre le bailleur et le locataire ». Or certains organismes, proprietaires d'immeubles qu'ils destinent principalement a la location a usage d'habitation, imposent couramment, lors de l'etablissement d'un bail par leurs soins, le versement, a leur profit et a la charge exclusive du preneur, de sommes qualifiees de commission ou d'honoraires. De tels procedes paraissent doublement contraires a la loi puisque, d'une part, les biens consideres n'appartiennent nullement a autrui et sont, en l'occurrence, la propriete du bailleur et que, d'autre part, le cout d'etablissement de l'acte ne fait pas l'objet d'un partage et se trouve integralement supporte par le locataire. Il lui demande donc de lui faire connaitre les mesures envisagees pour mettre fin a ces pratiques et contraindre les organismes qui s'y sont livres a restituer les sommes indument percues.