Question de : M. Charroppin Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Charroppin appelle l'attention de de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation de la caisse autonome de retraite des medecins francais qui, en depit des engagements pris en date du 20 novembre 1991, ne dispose pas encore a ce jour des ressources necessaires pour assurer le complet paiement des allocations de ce regime, au titre du 4e trimestre 1992 relative aux menaces qui pesent sur le regime « avantage social vieillesse ». En effet, la cotisation de l'annee 1992 devait etre portee a 135 C permettre le financement des allocations de l'annee 1992. Le decret no 92-1004 du 21 septembre 1992 a fixe cette cotisation au montant insuffisant de 120/C De ce fait, il manquera une somme de 80 millions de francs pour que la prochaine echeance des allocations du regime puisse etre inegralement reglee. Compte tenu de l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quelles recettes complementaires il compte allouer pour permettre d'assurer le versement des retraites complementaires aux allocataires dans le respect de la reglementation en vigueur.