Question de : M. Deniau Jean-Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Jean-Francois Deniau attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur les consequences de la reforme du fonds forestier national. Le fonds forestier national, compte special du Tresor, a ete cree en 1946 pour relancer en France une politique forestiere ambitieuse, en lui donnant les moyens de financer les interventions de l'Etat en faveur du reboisement et de l'equipement des forets de production. Apres quarante-cinq ans de mise en application, cette politique pouvait se prevaloir d'un excellent bilan, ayant contribue a faire passer le taux de boisement de la France de 20 a 26 p 100, a creer 17 000 kilometres de routes forestieres, a moderniser les exploitations forestieres et les scieries. En 1989, pour se mettre en accord avec la reglementation communautaire, une reforme du fonds forestier national a du etre entreprise. Non quant a ses objectifs, qui sont d'ameliorer la production forestiere et d'accroitre la superficie boisee, et qui n'ont pas ete remis en cause, mais quant aux modalites de perception et de comptabilite de la taxe alimentant le fonds. Preparee par le ministere de l'agriculture et de la foret, cette reforme etait concretisee par l'article 36 de la loi de finances no 90-1162 du 29 decembre 1990, et est entree en vigueur le 1er janvier 1991. L'objectif annonce du ministere de l'agriculture et de la foret etait d'arriver a un produit global de la taxe de 20 p 100 inferieur au montant anterieur, compte tenu du transfert de certaines aides sur le budget de l'Etat et de la realisation d'economies par suppression de depenses qui n'avaient pas a etre prises en charge par le FFN. Ainsi, le produit de la taxe que le ministere attendait pour 1991 etait chiffre a 520 millions de francs. De fait, le resultat enregistre en 1991 et les resultats attendus et estimes pour les annees a venir sont tres inferieurs aux objectifs. Les chiffres annonces par le ministere lors de l'installation du comite d'orientation du fonds forestier national, le 27 mai dernier, sont les suivants, en chiffres ronds : produit de la taxe percu en 1990 : 693 millions de francs ; produit de la taxe prevu par le ministere : 520 millions de francs ; produit de la taxe en 1991 : 310 millions de francs ; produit de la taxe prevu pour 1992 : 346 millions de francs ; produit de la taxe prevu pour 1993 : 438 millions de francs. Les consequences sont, des a present, tres lourdes pour la foret et l'emploi en zone rurale. De 1990 (avant la reforme) a 1993, toujours selon les donnees fournies par le ministere de l'agriculture et de la foret : les credits du FFN sont divises par deux, passant de 829 millions de francs a 408 millions de francs ; les subventions sont reduites de plus de moitie : de 390 millions de francs a 187 millions de francs ; les prets, si utiles pour les communes forestieres pauvres, sont divises par cinq : 26 millions de francs au lieu de 142 millions de francs ; les superficies reboisees diminuent de moitie : de 32 100 hectares en 1990, 16 800 hectares en 1993 ; les realisations routieres chutent de 40 p 100 de 2 340 a 1 310 kilometres. Cet effrondrement des interventions du FFN n'aura pas seulement des consequences graves sur le developpement de nos ressources boisees et sur la politique forestiere en general ; il aura malheureusement des effets negatifs immediats sur l'emploi. Deja, des responsables departementaux signalent que la baisse des credits va entrainer de nombreuses suppressions d'emploi en foret, que l'on peut estimer a 30 p 100 cette annee. Ainsi, on mesure bien les repercussions desastreuses d'une telle reforme. Au moment ou, paradoxalement, on parle de nouvelles dispositions en faveur des secteurs ruraux pour lutter contre la desertification, au moment ou l'on convoque les assises du monde rural, au moment ou des aides communautaires sont mises en place pour favoriser le boisement d'une partie des deprises agricoles, la politique forestiere est demantelee en mettant a bas le fonds forestier national. Des milliers d'emplois seront supprimes dans des regions forestieres, dans nos communes forestieres. A plus long terme, les effets previsibles ne sont pas moins graves. La realisation des amenagements des forets appartenant aux communes, qui visent a valoriser la foret et sa production, va se trouver gravement perturbee, avec toutes les consequences que cela entraine pour l'equilibre et l'avenir de la foret communale. L'exode rural, par perte d'emplois, va se trouver accentue, avec des implications nombreuses autant que nefastes sur l'amenagement du territoire et l'environnement. L'economie forestiere dans son ensemble enfin va se trouver atteinte dans sa progression. Rappelons, a, ce sujet, que l'economie forestiere est un important support de l'emploi : 550 000 personnes vivent du bois, en France. L'exploitation des arbres et la transformation du bois representent une activite comparable a celle de l'automobile ou du textile. En consequence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour ameliorer la capacite financiere et les possibilites d'intervention en faveur de la foret du fonds forestier national.