Reglementation et securite
Question de :
M. Gatignol Claude
- Union pour la démocratie française
M Claude Gatignol tient a attirer l'attention de M le ministre du budget sur les problemes que peut engendrer l'obligation, depuis le 1er janvier 1992, d'equiper tous les vehicules de sieges pour enfants. Il souligne le fait que l'application de cette mesure represente un cout important pour les familles nombreuses et il souhaiterait savoir si une incitation fiscale pourrait etre envisagee pour les vehicules suffisamment importants pour accueillir quatre enfants ou plus, ages de moins de dix ans. Il suggere que cette incitation puisse etre accordee sur simple presentation soit d'une carte de famille nombreuse, soit d'un certificat de la caisse d'allocations familiales. Aussi il lui demande s'il entend prendre des mesures dans ce sens.
Auteur : M. Gatignol Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 18 janvier 1993