Question de : M. Longuet G�rard
- Union pour la démocratie française

M Gerard Longuet attire l'attention M le ministre du budget sur le nouveau regime de la TVA communautaire applicable a partir du 1er janvier 1993. Celui-ci prevoit que chaque client doit fournir a son fournisseur etranger son numero d'identification TVA. Il apparait que de nombreux clients ne fournissent pas ledit numero, soit par negligence, soit par volonte deliberee (refus d'effectuer les declarations). De ce fait, l'exportateur francais se voit dans l'obligation de mettre en place une procedure de domiciliation fiscale dans chaque pays de la communaute ; or celle-ci est longue et couteuse, surtout pour les PME qui n'ont pas de filiale a l'etranger. De plus, le fournisseur francais sans numero d'identification TVA de son client, devra soit facturer TTC, ce qui mettra fin a sa relation commerciale avec son client, soit devra facturer hors-taxes comme auparavant, sans mention du code TVA de son client, et se mettre ainsi en infraction. Il apparait donc necessaire qu'une periode de transition permette a chacun d'effectuer les demarches necessaires (domiciliation a l'etranger, obtention d'un numero de TVA). Le Gouvernement envisage-t-il de prendre une telle decision ?