Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En application de l'article 289-II du code general des impots, la facture ou le document en tenant lieu doit faire apparaitre, notamment, les numeros d'identification a la taxe sur la valeur ajoutee du vendeur et de l'acquereur pour les livraisons designees a l'article 262 ter I du meme code ainsi que pour les prestations mentionnees aux 3o, 5o et 6o de l'article 259 A du code deja cite. Dans certains pays de la Communaute europeenne, tous les assujettis a la TVA n'ont pas encore recu le numero d'identification necessaire aux operations de commerce intracommunautaire. Par mesure d'assouplissement, jusqu'au 28 fevrier 1993 les fournisseurs francais pourront neanmoins facturer des biens ou des services a des clients etablis dans un autre pays de la Communaute en exoneration de taxe sur la valeur ajoutee, a condition que ces clients leur remettent une attestation ecrite precisant qu'ils ont fait a leur administration nationale la demande d'un numero d'identification a la TVA et que, en outre, s'ils ne sont pas connus de leur fournisseur en raison des relations commerciales deja etablies, ils fournissent une attestation ecrite provenant de leur administration certifiant qu'ils sont deja assujettis a la TVA. Cette disposition a fait l'objet d'un communique en date du 29 janvier 1993.