Question écrite n° 66525 :
Aides et prets

9e Législature

Question de : M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française

M Leonce Deprez interroge M le ministre de l'economie et des finances, sur ses intentions en matiere de reforme du regime particulier des societes de developpement regional (SDR). Il lui fait valoir que la suppression de la garantie de l'Etat aux emprunts de « Finansder » reviendrait purement et simplement a tuer les SDR et, par voie de consequence, a priver les PME des concours accordes dans des delais tres rapides, etant donne la bonne connaissance qu'ont les SDR du tissu des PME de leur region. Cela priverait egalement les PME des concours concurrentiels accordes grace a la garantie de l'Etat et aux tres faibles frais generaux des SDR : moins de 1 p 100 du total de leur bilan. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures indispensables d'adaptation il compte prendre.

Données clés

Auteur : M. Deprez L�once

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Date :
Question publiée le 18 janvier 1993

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