Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture a signe avec la Federation de l'education nationale (FEN), la Federation autonome de l'education nationale, le syndicat des enseignants et le Syndicat national des colleges le lundi 8 fevrier, un releve de conclusions sur l'amelioration des perspectives de carriere des professeurs d'enseignement general de college (PEGC) et des charges d'enseignement d'education physique et sportive (CE-EPS). Cree en 1969, le corps des PEGC visait a repondre au developpement rapide de la scolarisation dans les colleges. Les PEGC presentaient jusqu'alors trois particularites par rapport aux autres personnels enseignants du second degre : appartenance a des corps academiques relevant pour leur recrutement comme pour l'ensemble de leur gestion de la seule competence des recteurs ; vocation a enseigner exclusivement dans les colleges ; bivalence et donc normalement vocation a enseigner dans deux disciplines. Entre 1969 et 1986, annee a compter de laquelle il a ete mis fin a leur recrutement, une formation de qualite d'une duree de deux ans a ete assuree par des centres de formation academiques. Cette formation, les efforts importants de promotion individuelle entrepris par nombre d'entre eux, les aides fournies a cet effet par l'administration ont permis une elevation incontestable du niveau de formation universitaire de ces personnels. Actuellement, pres de la moitie des PEGC qui sont plus de 60 000 sont titulaires d'un diplome au moins egal au DEUG. Ces personnels, grace en particulier a leur forte presence dans les colleges de petite taille, ont contribue pour une part importante a la democratisation de l'enseignement et a la renovation des colleges. Dans le cadre de la revalorisation de la fonction enseignante mise en oeuvre en 1989, des mesures importantes ont ete prises (relevement de l'indice terminal, creation d'une hors-classe, fixation d'un horaire de service equivalent a celui des certifies) ou prevues : en particulier le gouvernement s'etait engage a offrir aux PEGC, apres 2992, des perspectives de carriere identiques a celles des professeurs certifies. Le releve de decisions du 8 fevrier concretise, dans les delais prevus, cet engagement. Deux voies sont offertes aux PEGC : soit demeurer dans leur corps, qui beneficie d'une revalorisation substantielle par la creation d'une classe exceptionnelle ayant le meme indice terminal que la hors-classe des certifies ; soit acceder, apres avis favorable de l'inspection competente, aux corps des certifies ou le professeurs d'EPS par une liste d'aptitude exceptionnelle, le contingent annuel etant fixe a 1 500 par an pendant dix ans. Au total, et compte tenu des autres possibilites d'acces aux corps des professeurs certifies et des professeurs d'EPS (concours internes et listes d'aptitudes statutaires), il est prevu, d'ici a la fin du plan, qu'environ la moitie des PEGC accede a ces corps et que l'autre moitie beneficie de la revalorisation des corps de PEGC. Avec ces mesures, tous les engagements pris sont tenus. D'Ores et deja les textes reglementaires necessaires ont ete soumis au comite technique paritaire ministeriel le 1er fevrier et au conseil superieur de la fonction publique le 10 fevrier. En cours d'examen au Conseil d'Etat, ils seront publies en mars 1993.