Question écrite n° 6653 :
Acces des locaux

9e Législature

Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur l'acces des lieux publics aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidite surchargee de la mention Cecite ou de la mention Canne blanche. En effet, la loi 87-588 du 30 juillet 1988, dans son article 88, prevoyait l'autorisation d'acces de ces animaux. Il lui rappelle que la carte d'invalidite est attribuee aux personnes dont la vision centrale est nulle ou inferieure a un vingtieme de la normale. Ces titulaires sont autorises au port de la canne blanche. Il lui demande de lui indiquer dans quels delais il entend prendre les decrets d'application de la loi du 30 juillet 1988, article 88 et quelle est, en attendant, la position de son ministere sur les limitations de circulation des chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidite surchargee de la mention Cecite ou de la mention Canne blanche.

Données clés

Auteur : M. Dray Julien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie

Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie

Date :
Question publiée le 12 décembre 1988

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