Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les effets pervers de la reglementation applicable pour l'indemnisation des agents non titulaires de l'Etat des collectivites territoriales et des etablissements publics administratifs prives d'emploi. En application de l'article L 351-12 du code du travail, ces agents, lorsqu'ils perdent leur travail, ont droit aux allocations de chomage dans les memes conditions que les salaries du secteur prive. Le service des allocations incombe alors au dernier employeur, c'est-a-dire l'administration a laquelle l'agent etait lie par le contrat de travail dont la rupture ouvre les droits a indemnisation. Ces droits prennent en consideration la duree totale des activites salariees accomplies par le travailleur, pour le compte d'employeurs du secteur public et du secteur prive. Il arrive, malheureusement de plus en plus frequemment, que dans la mesure ou la collectivite publique assure le paiement des indemnites de chomage elle soit tentee d'en regler le moins possible. Il lui signale ainsi le cas d'un de ses administres qui s'est vu refuser un emploi au sein d'une administration, au motif qu'elle aurait eu a lui verser des allocations de chomage, puisqu'il aurait presente au terme de son contrat une duree de travail, toutes activites confondues (privees et publiques), susceptible d'etre indemnisee normalement. Dans la mesure ou dans la reponse a la question ecrite no 10645 (parue au Journal officiel du 24 avril 1989, page 1937) son predecesseur precisait que les pratiques, qui, dans les recrutements, tiendraient compte des droits a allocation d'assurance chomage des candidats resultant d'un precedent emploi occupe aupres d'un autre employeur public ou prive, seraient contraires a toute equite et ne sauraient etre admises, et dans la mesure ou la circulaire du ministre charge de la fonction publique FP/no 1464 du 4 juin 1982 ne parait pas etre suivie d'effet, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions necessaires pour mettre un terme a ces pratiques, particulierement prejudiciables pour les demandeurs d'emploi et pour des agents qui peuvent, au terme de leur contrat, se trouver depourvus de tout moyen d'existence.