Question écrite n° 66536 :
Vote par procuration

9e Législature

Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

Les retraites et preretraites prennent souvent, par convenances personnelles, des vacances hors saison, convenances dictees soit par des raisons economiques, soit par souci d'etalement prone par tous les economistes. Ils peuvent se trouver ainsi eloignes de leur domicile lors de consultations electorales. Le Gouvernement s'est refuse a ce jour de leur permettre de voter par procuration, ce qui genere un vif mecontentement parmi ces citoyens, en aggravant une abstention qui fausse le fonctionnement harmonieux de notre democratie. M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique d'autoriser le vote par procuration des retraites et preretraites qui, en raison de leurs vacances, se trouveraient eloignes de leur lieu de vote.

Données clés

Auteur : M. Demange Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elections et referendums

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 18 janvier 1993

partager