Question de : M. Falco Hubert
- Union pour la démocratie française

M Hubert Falco attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-retribution des avocats designes au titre de l'aide juridictionnelle pour assurer la defense des justiciables devant les tribunaux des pensions militaires et les cours regionales des pensions. L'article 77 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 158 du decret du 19 decembre 1991 excluent ces juridictions de leur champ d'application et maintiennent, de ce fait, l'application des dispositions de la loi de 1919 promulguee dans des circonstances exceptionnelles, et du decret du 20 fevrier 1959, accordant de plein droit l'aide judiciaire a tout interesse qui en fait la demande, sans condition de ressources. Il lui demande de lui expliquer ce qui justifie l'absence de toute retribution de l'avocat, alors que l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle consacre le principe de l'indemnisation des avocats, et lui propose de distinguer parmi les infirmites celles qui trouvent leur origine dans des faits de guerre, de resistance ou de deportation, et les autres, qui relevent d'accidents civils ou du travail, pour lesquels le concours gratuit d'un avocat parait injustifie.