Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge de l'amenagement du territoire et des reconversions, sur l'application de l'ordonnance du 15 octobre 1986 autorisant l'installation de zones d'entreprises dans les trois secteurs geographiques touches par la crise des chantiers navals et ses consequences sur l'amenagement du territoire dans la perspective du Marche unique europeen. Pour les entreprises qui s'installeront dans ces secteurs avant le mois de fevrier 1992, a l'exception d'une quinzaine d'activites prevues dans le texte de l'ordonnance, l'Etat a prevu leur exoneration de l'impot sur les societes pour une periode de dix ans. Par ailleurs, les organismes charges de la mise en place et de l'exploitation de ces zones situees sur les sites de La Seyne, de La Ciotat et de Dunkerque ont recu 400 millions de dotations a se repartir sur trois ans. Il est evident qu'un tel dispositif derogatoire au droit commun est justifie par les sinistres economiques que representaient pour ces trois sites industriels la fermeture des chantiers navals. Un recent echange de courrier entre la Communaute economique europeenne et le Gouvernement francais est venu preciser les conditions d'application de l'ordonnance du 15 octobre 1986 en limitant l'application de ce systeme derogatoire a la creation d'un nombre d'emplois equivalents a ceux perdus par la fermeture de la Normed. Il lui demande de bien vouloir lui preciser l'interpretation du Gouvernement francais : s'agit-il stricto sensu du nombre d'emplois crees directement par les entreprises qui, s'installant sur le site, beneficient des mesures prevues dans l'ordonnance du 15 octobre 1986, ou faut-il comptabiliser l'ensemble des emplois crees y compris ceux resultant des activites induites qui ne beneficient pas des mesures prevues dans ladite ordonnance.