Statuts
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre
M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les modalites d'application des dispositions relatives au detachement figurant dans chaque statut particulier, que celui-ci releve de la filiere administrative, technique, medico-sociale ou culturelle. En effet, l'ensemble des statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale prevoit la possibilite, pour les fonctionnaires remplissant les missions imparties aux titulaires du cadre d'emplois et relevant de la meme categorie, de s'y faire detacher, dans les conditions fixees par le statut particulier concerne, avec possibilite d'integration dans le nouveau cadre d'emplois apres une certaine duree de detachement, pouvant varier selon le cadre d'emplois. Ces dispositions permettent-elles : 1o de detacher un fonctionnaire relevant de la filiere administrative dans un cadre d'emplois de la filiere culturelle, compte tenu des fonctions qu'il exerce, au sein d'une meme collectivite, sans pour cela deroger au decret no 86-68 du 13 janvier 1986 modifie ; 2o de recruter par voie de detachement un fonctionnaire d'une autre collectivite territoriale dans un cadre d'emplois different de celui qu'il detenait dans son administration d'origine, toujours compte tenu des fonctions qu'il exerce. Si la reponse devait etre negative, il souhaiterait savoir a quels cas peuvent s'appliquer ces dispositions. Il aimerait par ailleurs que soit confirmee la possibilite, a travers la promotion interne pour les conseillers socio-educatifs, ainsi que pour les coordinatrices de creche, d'acceder au grade d'attache de 2e classe.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Chaque statut particulier de cadre d'emplois fixe les conditions requises pour pouvoir y etre detache. Ces conditions sont generalement relatives a l'appartenance a la meme categorie de fonctionnaires, aux fonctions exercees ou aux diplomes detenus et a l'indice brut terminal du grade d'origine. Ainsi, tous les cadres d'emplois de la filiere culturelle ne permettent pas d'y detacher des fonctionnaires relevant de la filiere administrative. En effet, ces fonctionnaires ne rempliront pas les conditions de detachement prevues par les cadres d'emplois culturels de categorie A et, dans la plupart des cas, par ceux de categorie B Ces dispositions ont essentiellement pour objet de permettre la mobilite avec la fonction publique de l'Etat. De plus, conformement a l'article 2 du decret no 86-68 du 13 janvier 1986 modifie, aucun detachement ne peut intervenir dans un emploi de la collectivite ou de l'etablissement. Les seules derogations resultent de dispositions reglementaires expresses : emplois fonctionnels, emplois de collaborateur de cabinet, detachement pour l'accomplissement d'un stage, detachement de fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes a l'exercice de leurs fonctions. En ce qui concerne les conditions de promotion interne au cadre d'emplois des attaches territoriaux, le second alinea de l'article 6 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 modifie prevoit que les fonctionnaires territoriaux de categorie A appartenant a un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est egal a 660, ages de quarante ans au moins et justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois, peuvent etre recrutes en qualite d'attaches stagiaires a raison d'un recrutement pour deux recrutements au titre de la promotion interne intervenus dans les conditions du premier alinea de cet article. Les conseillers socio-educatifs et les coordinatrices de creche beneficient de cette disposition puisque l'indice brut terminal de leur cadre d'emplois est egal a 660.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 25 janvier 1993