Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur les consequences de l'harmonisation europeenne en matiere d'energie. En effet, les mesures proposees par la commission des douze risquent, selon certains experts, d'aggraver dangereusement la dependance exterieure de la Communaute vis-a-vis du gaz importe. A ce premier constat inquietant, s'en ajoutent d'autres : les mesures envisagees, faute de s'appuyer sur une politique energetique a long terme, sont contradictoires avec celles envisagees par ailleurs pour reduire la pollution : l'harmonisation des taxes devrait favoriser le developpement du diesel, notamment en Grande-Bretagne et en Allemagne ou il est aujourd'hui fortement surtaxe dans un souci de protection de l'environnement, notamment dans les grandes villes ; les modifications proposees, tant en matiere fiscale que reglementaires (liberalisation des transports de gaz et d'electricite, suppression de certains monopoles, etc), risquent d'affecter tres fortement les programmes energetiques et les recettes fiscales de certains pays ; la France verrait son intensite energetique - c'est-a-dire la quantite d'energie necessaire pour produire une unite de produit national brut - notablement augmentee par les mesures envisagees actuellement. Certains parlent de 3,5 a 4,5 p 100 d'augmentation en dix ans. Par ailleurs, le poids des taxes sur la plupart des energies serait fortement reduit ce qui, sans diminution du prix pour l'usager, entrainerait une diminution des recettes fiscales energetiques de l'Etat allant de 21 a 27 p 100. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelle sera la position de la France et du Gouvernement lors de la negociation concernant les politiques energetiques et quels dispositifs elle compte preconiser pour que l'harmonisation europeenne concilie la protection de l'environnement, une intensite energetique faible et, pour notre pays, une diminution des prix pour l'usager identique aux diminutions des recettes fiscales si cette decision doit avoir lieu.