Réponse du Gouvernement :

Reponse. - M Alain Rodet a interroge le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les conditions d'application des documents techniques unifies a l'occasion des travaux de restauration du patrimoine architectural protege au titre de la loi du 31 decembre 1913, et plus particulierement pour les travaux realises sur les edifices inscrits sur l'inventaire supplementaire. L'importance de cette question necessite, pour repondre tres precisement a l'honorable parlementaire, de rappeler les principes essentiels des normes et garanties. Principes generaux. - Il faut bien distinguer trois types de problemes : ceux lies a la qualite architecturale des edifices, les modes de construction et le respect archeologique des restaurations ; les modalites techniques des restaurations ; et les regles de securite. En d'autres termes, le programme de restauration doit etre approuve par l'Etat dans le cadre des procedures d'autorisation de travaux pour les monuments historiques classes et d'instruction des permis de construire pour les edifices inscrits sur l'inventaire supplementaire. La mise en oeuvre et le respect des normes de securite obeissent, elles, a d'autres regles. - L'application des normes. - Les normes ont pour objet de fixer des regles de construction. Celles-ci sont evidemment applicables a des ouvrages assimilables a des travaux neufs, comme par exemple la refection totale d'une couverture ou d'un mur. Cette reference aux normes et specifications techniques est regie par les dispositions de l'article 272 du livre III du code des marches publics (modifie par l'art. 114 du decret no 92-1310 du 15 decembre 1992, JO du 18). Par contre, si les pentes d'une toiture ou l'epaisseur d'un mur ne sont pas conformes au DTU, le maitre d'oeuvre est appele a prevoir, tout en respectant les materiaux d'origine et l'esthetique du batiment, dans un cas, une sous-couverture afin d'assurer l'etancheite de celle-ci, ou dans l'autre cas, des mesures de compensation (comme l'integration d'un maillage de renfort ou l'erection d'une barriere contre les chocs eventuels). Il ne serait en effet pas acceptable de devoir modifier un edifice pour le rendre conforme aux DTU. L'attention de l'honorable parlementaire est d'autre part attiree sur le fait que les derogations prescrites aux permis de construire ou autorisations doivent etre mentionnees dans le marche des entreprises. Cette exigence est d'autant plus comprehensible qu'elle entraine eventuellement pour elles l'obligation de souscrire une assurance complementaire. Le maitre d'oeuvre y trouve aussi une garantie afin de ne pas voir sa responsabilite de concepteur engagee. J'ajoute que, lorsque des fascicules techniques ont deja ete approuves par la direction du patrimoine, ceux-ci fixent les specifications techniques pour la realisation des travaux ; tel est le cas pour les corps d'etat ci-apres : maconnerie, pierre de taille, charpente en bois. Ceux-ci doivent en consequence etre rendus contractuels dans les marches. En ce qui concerne l'utilisation des materiaux et l'application des regles de securite, les differents acteurs concernes (maitre d'ouvrage, conducteur d'operation, maitre d'oeuvre, services de securite) doivent etudier ensemble les solutions les meilleures pour assurer la securite du public. Celles-ci veilleront a ne pas occasionner de dommage au monument.