Question de : M. Rodet Alain
- Socialiste

M Alain Rodet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les problemes qui peuvent survenir lorsque des travaux de restauration sont envisages dans des edifices inscrits a l'inventaire supplementaire des monuments historiques et qui, par ailleurs, sont des batiments a caractere industriel et commercial encore en activites (telles des halles). En effet, il peut arriver que les prescriptions de la direction des monuments historiques, prises dans un legitime souci de conservation du patrimoine, soient en contradiction avec les prescriptions des documents techniques unifies concernant les regles de l'art, ou celles qui sont edictees par les commissions de securite. Il souhaiterait qu'il puisse apporter tous eclaircissements concernant la conduite a tenir afin que la responsabilite civile des villes maitres d'ouvrage et la responsabilite penale des architectes maitres d'oeuvre ne puissent etre engages en cas de sinistre occasionne par l'observation des prescriptions edictees par la direction des monuments historiques.