Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge de l'amenagement du territoire et des reconversions, sur l'application de l'ordonnance du 15 octobre 1986 autorisant l'installation de zones d'entreprises dans les trois secteurs touches par la crise des chantiers navals et ses consequences sur l'amenagement du territoire dans la perspective du marche unique europeen. Pour les entreprises qui s'installeront dans ces secteurs avant le mois de fevrier 1992, a l'exception d'une quinzaine d'activites prevues dans le texte de l'ordonnance, l'Etat a prevu leur exoneration de l'impot sur les societes pour une periode de dix ans. Par ailleurs, les organismes charges de la mise en place et de l'exploitation de ces zones situees sur les sites de la Seyne, de La Ciotat et de Dunkerque ont recu 400 millions de dotations a se repartir sur trois ans. Il est evident qu'un tel dispositif derogatoire au droit commun est justifie par les sinistres economiques que representaient pour ces trois sites industriels la fermeture des chantiers navals. Neanmoins, et le recent exemple de l'implantation de Pechiney a Dunkerque l'illustre, ne craint-il pas que ne se produise sur ces sites une concentration de creations d'emplois au detriment de regions qui, sans etre sinistrees, sont touchees par la restructuration industrielle et qui surtout sont situees en dehors de l'axe nord-sud Hambourg-Lille-Strasbourg-Lyon-Marseille qui sera l'axe du developpement economique europeen. Peut-il preciser quels seront a moyen terme les procedures et les moyens d'incitation qu'il compte mettre en oeuvre pour equilibrer les developpements economiques et l'amenagement equilibre du territoire.