Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons expose a M le ministre des affaires sociales et de l'integration que tous les beneficiaires d'une pension militaire d'invalidite ont droit aux « soins gratuits » pour le traitement de l'affection qui a motive la pension precitee, cela quel que soit le regime de protection sociale aupres duquel les interesses sont eventuellement affilies (art 115 du code des pensions militaires d'invalidite). Cependant, il y a disparite entre la situation des beneficiaires de l'article 115 relevant du regime general de la securite sociale et ceux relevant du regime d'assurance maladie des travailleurs non salaries des professions non agricoles (loi du 12 juillet 1966). En effet, les ressortissants du regime general (comme ceux du regime agricole d'ailleurs) ont droit au remboursement integral, donc sans ticket moderateur, des depenses engagees pour les maladies qui ne sont pas en relation avec l'affection de guerre pour laquelle ils sont pensionnes. Au contraire, les ressortissants des regimes des travailleurs non salaries, en ce qui concerne les memes soins, ne sont pas exoneres du ticket moderateur, comme les ressortissants du regime general et du regime agricole. Il y a la une injustice extremement regrettable. Il lui demande s'il n'estime pas tout a fait souhaitable que des mesures soient prises, afin que les invalides de guerre appartenant aux regimes des travailleurs non salaries puissent beneficier des memes mesures que celles applicables aux ressortissants du regime general, pour les affections ne correspondant pas a la pension de guerre qu'ils percoivent.