Question écrite n° 66578 :
Politique de la vieillesse

9e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'importance des dossiers concernant les personnes agees. A plusieurs reprises, le Gouvernement s'est engage a definir une veritable politique du troisieme age. De nombreuses mesures evoquees n'ont helas obtenu aucune suite : cas du projet du relevement a 52 p 100 de la pension de reversion des veuves des regimes particuliers (fonctionnaires, agriculteurs, commercants) ; cas du projet d'octroi aux personnes de soixante-cinq ans et plus d'un abattement forfaitaire sur la taxe d'habitation ; cas de l'insuffisance des credits pour la creation de maisons d'accueil specialisees Le probleme des retraites est le plus inquietant car on va vers un desastre. S'il n'est pas compense, le deficit du regime de repartition desequilibrera tout le systeme. Les ressources des retraites seraient alors amputees, ce qui est inacceptable. Pour eviter une telle derive, il faut elaborer au plus tot une loi-cadre assurant une garantie collective au financement des retraites. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il envisage de proposer au Parlement un projet de loi-cadre.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes agees

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 25 janvier 1993

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