Question écrite n° 6658 :
Pensions de reversion

9e Législature

Question de : Mme Lienemann Marie-No�lle
- Socialiste

Mme Marie-Noelle Lienemann appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les inegalites de traitement pour les veuves de fonctionnaires en ce qui concerne la reversion de la retraite de leur conjoint. Ces veuves de fonctionnaires peuvent cumuler leur propre retraite avec la retraite de leur mari decede, alors que les veuves qui dependent du regime general perdent ce droit si leur propre retraite depasse un plafond fixe par la CNAVTS Elle lui demande ce qu'il compte faire pour ameliorer les pensions de reversion entre epoux dans le sens d'une plus juste egalite de traitement pour tous.

Données clés

Auteur : Mme Lienemann Marie-No�lle

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 12 décembre 1988

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