Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les pensions d'invalidite presentent le caractere d'un revenu de remplacement et entrent donc, sauf exceptions limitativement prevues par la loi, dans le champ d'application de l'impot sur le revenu. Les frais d'hebergement dans un etablissement specialise, comme les frais supportes par les personnes qui restent a leur domicile, constituent des depenses personnelles non deductibles pour l'etablissement de l'impot. Cela dit, l'imposition des pensions d'invalidite s'effectue selon des regles favorables. Avant l'application du bareme de l'impot, les pensions sont diminuees d'un abattement de 10 p 100. Le revenu net ainsi determine n'est retenu dans les bases de l'impot que pour 80 p 100 de son montant. Les grands invalides beneficient d'un abattement sur le revenu imposable dont les montants et les seuils d'application sont releves chaque annee. Pour l'imposition du revenu de 1992, cet abattement s'eleve a 9 120 francs quand le revenu imposable n'excede pas 56 400 francs ou a 4 560 francs si ce revenu est compris entre 56 400 francs et 91 200 francs. De plus, ces memes personnes ont droit a une demi-part supplementaire de quotient familial. Ces dispositions permettent ainsi aux personnes seules handicapees d'etre exonerees d'impot lorsque le montant des pensions declarees n'excede pas 78 330 francs au titre de 1992. Elles peuvent egalement beneficier de reductions d'impot au titre d'un contrat d'epargne handicap. En outre, s'agissant de cas particulierement difficiles, il convient de rappeler que la participation aux frais de sejour des personnes admises en etablissement au titre de l'aide sociale doit tenir compte de l'impot du. Enfin, plus generalement, les contribuables invalides qui eprouvent des difficultes pour s'acquitter de leur impot ont la possibilite de demander, soit des delais de paiement au comptable charge du recouvrement soit, dans les situations exceptionnelles, une remise ou une moderation de leur cotisation au chef du centre des impots dont ils relevent. Ces procedures, qui ne sont soumises a aucun formalisme particulier, permettent de tenir compte des circonstances propres a chaque situation. L'ensemble de ces mesures temoignent de l'attention que les pouvoirs publics portent a la situation des personnes handicapees.