Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Question de :
M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République
M Serge Charles attire l'attention de M le ministre du budget sur les pensions accordees aux handicapes civils. Ce type de pension sert le plus souvent a couvrir les frais d'hebergement de la personne handicapee dans un etablissement specialise, et ne constitue donc pas un revenu a proprement parler. De plus, ces frais d'hebergement ne sont deductibles des impots qu'a partir d'un certain age (soixante-dix ans). Il lui demande a quel titre une pension d'invalidite entierement utilisee a couvrir les frais d'hebergement d'un handicape peut etre imposable.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 janvier 1993