Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Dans le cadre de ses propositions de reformes de la Constitution rendues publiques le 30 novembre dernier, le President de la Republique avait demande au comite consultatif nomme a cet effet de lui faire les recommandations qu'il jugerait utiles quant a l'opportunite d'« etendre le domaine de la loi prevu a l'article 34 de la Constitution pour permettre au Parlement de se prononcer sur le budget social de la nation et lui donner toute competence sur les taux des cotisations et le montant des prestations des regimes de securite sociale ». Dans le rapport remis au President de la Republique le 15 fevrier (JO du 16), le comite consultatif n'a pas retenu cette proposition estimant souhaitable « de ne pas rompre l'equilibre qui s'est etabli dans la gestion de la securite sociale entre les pouvoirs du legislateur, ceux du Gouvernement et ceux des partenaires sociaux ». Aussi, il a propose qu'il soit fait obligation au Gouvernement de provoquer chaque annee un debat au Parlement sur les finances sociales. Ce debat devrait avoir lieu avant le vote de la loi de finances, a partir d'un rapport sur les comptes previsionnels des regimes obligatoires de base de securite sociale. Il permettrait au Parlement de connaitre les perspectives financieres a court et moyen termen de ces regimes, de definir les objectifs qui doivent leur etre assignes et les conditions de leur equilibre (notamment en tant qu'elles concernent cotisations et prestations) et de determiner la part de leur financement qui doit incomber soit au budget general, soit aux ressources fiscales. Le Gouvernement, qui a effectivement engage depuis plusieurs semaines une concertation avec les partenaires sociaux sur une possible reforme des retraites susceptible de deboucher entre autres sur une association plus etroite de ces derniers a la gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse, reflechit actuellement aux suites qui pourraient etre donnees a cette recommandation du comite consultatif dans le cadre d'un projet de loi portant revision de la Constitution. Ce projet de loi sera examine lors d'un prochain Conseil des ministres et depose devant le Parlement avant la fin de la presente legislature.