Question de : M. Griotteray Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Griotteray appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'insuffisante information du Parlement sur les comptes sociaux de notre pays. A plusieurs reprises, le Parlement a adopte des dispositions tendant a permettre une meilleure information de ses membres quant a la situation, notamment financiere, de notre systeme de protection sociale. Mais, contrairement a ce que stipulait l'article 135 de la loi de finances pour 1991, le principe d'un rapport et d'un debat annuel sur la protection sociale et la mise en oeuvre de la contribution sociale generalisee n'a jamais ete applique. Cette violation manifeste de la loi est particulierement choquante car elle empeche le Parlement d'exercer un reel controle sur ces depenses et leur financement. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin qu'un tel rapport soit publie dans les plus brefs delais.