Question de : M. Lordinot Guy
- Socialiste

M Guy Lordinot appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les conditions d'acces a la profession de coiffeur dans les departements d'outre-mer. En effet, la loi du 23 mai 1946 portant reglementation de cette profession n'a pu jusqu'a ce jour etre etendue aux DOM Ce vide juridique est a l'origine de la proliferation incontrolee de salons de coiffure. Or, il apparait que les efforts entrepris par la profession dans ces departements se traduisent notamment par une augmentation du nombre de diplomes. Ce qui permet d'envisager l'extension de la legislation en vigueur aux DOM En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend prendre afin que la loi du 23 mai 1946 soit etendue aux departements d'outre-mer. Il lui demande egalement de bien vouloir lui indiquer si, en cas d'extension de la loi precitee, son article 3-1, aux termes duquel sont dispenses du diplome sous certaines conditions les ressortissants des autres Etats membres de la CEE, serait applicable aux DOM.