Etudiants
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- Union du Centre
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la decision qui avait ete prise et rendue applicable par lettre circulaire en juin 1991 d'augmenter de 100 francs les droits d'inscription universitaire. Le Conseil d'Etat a annule cette circulaire dans son arret en date du 13 mai 1992 en vertu de l'article 48 de la loi du 24 mai 1951. Or il apparait que, dans l'intervalle, 600 000 etudiants ont ete contraints a payer cette augmentation de 100 francs de leurs droits d'inscription. Elle lui demande, en consequence, quelle affectation il entend donner aux 60 millions de francs ainsi percus et s'il est envisage de les destiner a l'aide sociale etudiante (bourses sur criteres sociaux).
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement superieur
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 25 janvier 1993