Question de : M. Mandon Thierry
- Socialiste

M Thierry Mandon appelle l'attention de M le ministre du budget sur les revendications des licencies et preretraites de societes dans lesquelles les cotisations a une mutuelle sont obligatoires. Pendant leurs annees d'activite, les salaries beneficient d'une defiscalisation de leurs cotisations. Depuis la loi no 89-1009 du 31 decembre 1989 parue au Journal officiel du 2 janvier 1990, ils ont la possibilite de conserver cette mutuelle lorsqu'ils quittent l'entreprise. L'obligation d'affiliation tombant cependant, la defiscalisation disparait. Les interesses font cependant remarquer que leur niveau de vie baisse, que leurs cotisations augmentent puisque les mutuelles leur demandent de compenser la part que payait auparavant l'employeur : la persistance de cette defiscalisation leur parait donc justifiee. Il lui demande en consequence son opinion et ses intentions dans ce domaine.