Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Dans le cadre des actions engagees en 1992 en faveur des sapeurs-pompiers figurait, parmi les mesures prioritaires, la mise en place d'un dispositif juridique destine a reconnaitre, garantir et amenager la disponibilite des sapeurs-pompiers volontaires exercant une activite professionnelle tant dans le secteur prive que dans le secteur public. L'extreme diversite des situations rencontrees localement a conduit a privilegier un mode de reglement deconcentre des difficultes les plus graves liees a la disponibilite des sapeurs-pompiers volontaires. C'est dans ce but que le decret no 92-1378 du 30 decembre 1992 instaure dans chaque departement un conseil departemental des sapeurs-pompiers volontaires preside par le prefet et dont la vice-presidence a ete confiee au president de la commission administrative du service departemental d'incendie et de secours, c'est-a-dire en droit le president du conseil general. Ce conseil a pour mission : d'etudier et d'encourager toutes les mesures de nature a permettre aux sapeurs-pompiers volontaires du departement d'assurer les missions et interventions a caractere operationnel qui leur incombent ainsi que de suivre les formations qui y sont rattaches ; de faciliter par des avis ou recommandations appropries le reglement des difficultes rencontrees par les sapeurs-pompiers volontaires du departement ou par leurs employeurs dans la mise en oeuvre de ces mesures ; de favoriser l'echange d'informations entre les services d'incendie et de secours, les services de l'Etat, les collectivites locales et les representants des differents secteurs socio-economiques du departement sur l'action menee par les sapeurs-pompiers volontaires dans le departement. Une circulaire relative aux modalites de fonctionnement du conseil departemental des sapeurs-pompiers volontaires doit prochainement intervenir afin de permettre son installation dans les meilleurs delais. A l'issue de la premiere annee suivant la mise en place de l'ensemble des conseils departementaux, un bilan de l'action qu'ils auront menee sera dresse. Enfin, les etudes engagees en 1992 portant d'une part, sur la definition des conditions d'application du regime general des autorisations d'absence aux sapeurs-pompiers volontaires, agents du service public et, d'autre part, sur l'elaboration et la negociation de mesures nouvelles, destinees a renforcer la disponibilite des sapeurs-pompiers volontaires ayant une activite professionnelle dans le secteur prive, seront poursuivies.