Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les salaries employes par des personnes agees afin d'assurer aupres de ces dernieres les travaux menagers courants et de favoriser leur maintien a domicile beneficient des dispositions legislatives, reglementaires et conventionnelles applicables aux employes de maison. A ce titre, ils relevent du chapitre II du titre VII du livre VII du code du travail et de la convention collective nationale des employes de maison. L'hospitalisation de l'employeur ne suspend pas le contrat de travail. Si cette hospitalisation se prolonge, l'employeur a la faculte de licencier le salarie. Celui-ci beneficiera d'un preavis dont la duree est fixee par la convention collective compte tenu de l'anciennete et, apres deux ans d'anciennete, d'une indemnite de licenciement. Par ailleurs, la jurisprudence de la cour de cassation a pose le principe selon lequel le deces de l'employeur n'est pas un cas de force majeure susceptible d'entrainer la rupture du contrat de travail sans preavis ni indemnites. Dans une telle situation, lorsque les heritiers decident de ne pas reprendre le contrat de travail, le salarie est licencie et beneficie, des lors qu'il remplit les conditions d'anciennete necessaires, de l'ensemble des indemnites dues en cas de licenciement. Le versement de ces indemnites incombe aux heritiers. Il n'est pas envisage de modifier ces dispositions qui, d'une part, permettent aux employes de maison de beneficier des garanties de droit commun assurees a l'ensemble des salaries et, d'autre part, preservent les interets des personnes agees qui les emploient.